En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément

française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et que l'annulation de la délibération attaquée porterait atteinte

française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et que l'annulation de la délibération attaquée porterait atteinte

française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et que l'annulation de la délibération attaquée porterait atteinte

la langue française, en deuxième lieu que ces dispositions ne sont donc pas contraignantes à cet égard, en troisième lieu que l'usage de la langue corse est autorisé par l'article 21 de la loi du 4

du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, après avoir constaté le 26 janvier 1998 donc bien après le délai de l'astreinte que certains livrets ou disquettes nécessaires à la mise en service

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de

août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

En prononçant ainsi, dès lors que, d'une part, en application de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, le juge peut écarter des débats des documents produits

En outre, aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental

anglaise, ce qui méconnaît les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, le dossier comportant des informations inexactes s’agissant des contrôles opérés en 2025

octobre 1958 que de l'article 2 de la loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dans les documents soumis à la signature de Monsieur et Madame [S] dont les droits en tant qu'acheteurs

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française ; Qu'il soutient que le principe de spécialité interdit à un office public de l'habitat de conclure des opérations spéculatives telles que

constituait une irrégularité au regard notamment de l'article 2 de la Constitution et de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.