Codes de loi français

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 44 bis

Article 12-2

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande, être placés en délégation

Article 54

La méthode de mesure définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé s'applique en remplacement des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par les arrêtés du 29 décembre 1983, modifié

Article 1

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1° et 2°) du décret

Article 2

II - Pour l'année 1985, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 230 millions de francs. Il fait l'objet d'acomptes d'un montant équivalent versés aux 8 janvier, 8 avril, 8 juillet et 8 octobre 1985.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

1985 sont fixées dans les conditions suivantes : Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1985 et antérieure au 1er octobre 1986, la revalorisation est de 2% ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985

Article 1

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants : - La Poste ; - France Télécom ; - les groupements d'intérêt

Article 9

L313-23-5 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier

Article 3

L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux études de sage-femme est abrogé à compter du 31 décembre 2004.

Article 1

Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.

Article 100

- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41 II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.

Article 3

Les dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement

Article 4

Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant pour 1983 au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'éducation nationale est versé en 1983, 1984 et 1985.

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83

La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Article 1

La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.

Article 49

- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 - Code de la santé publique Art. L6161-3-2 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 III.

Article 111

L531-5 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 70 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 86 IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 26

Conformément à l'article 14 II de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les dispositions de l'article L912-1, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux accords conclus à compter du

Article 3

Jusqu'à la création de ces dernières instances, les comités départementaux et régionaux de conciliation exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 6 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.