Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-5
II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
Art. 53
- LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019
Art. 2
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 55
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.