TEXTILE PALOISE, QUI L'A ALORS ASSIGNEE, SUIVANT EXPLOIT DU 20 SEPTEMBRE 1951, EN RENOUVELLEMENT DES BAUX OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'UN DECRET EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1952

DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

; qu'elle a alors revendiqué l'application de la grille de classification des agents gradés résultant de l'accord du 15 décembre 1956, modifié le 8 juillet 1969, grille qui, selon elle, était alors toujours

-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1963 ; la loi du 28 octobre 1946 ; le décret du 8 février 1957 ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; la décision °n 55-A-33 adoptée par l'Assemblée algérienne le 10 juin 1955 et

du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer ne peut être appréhendé par le biais des lois des 13 juillet 1973, 3 janvier 1975 et 30 décembre 1986, ayant réformé le droit commun du licenciement

du 26 décembre 1925 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 57-195 du 14 février 1957, modifié par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 ; Vu le

257] Madame [TZ] [EF] née le [Date naissance 41] 1952 à [Localité 365] de nationalité Française [Adresse 314] [Localité 246] Madame [WO] [FN] née le [Date naissance 128] 1951 à [Localité 451

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., dont les

ANNEES 1949, 1951 ET 1952 (TROIS PREMIERS TRIMESTRES) L'EXONERANT TOTALEMENT POUR L'ANNEE 1950 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT

DES FAITS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAYEMENT FIN 1954 DEBUT 1955 A DECLARE QUE DES JANVIER 1955 LES

OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 18 MARS 1970 METTANT A SA CHARGE UNE REDEVANCE DE 16.632 F ; VU LA LOI DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957

CAPPELLARO   1975 Milan A. CAPPELLARO   1950 Busto Garolfo (MI) A. CAPPELLARO   1953 Milan A. CAPPELLARO   1956 Milan A. CAPPELLARO   1977 San Giovanni in Fiore (CS) A.

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION PENDANT LA PERIODE OU IL A SERVI EN ALLEMAGNE DU 20 DECEMBRE 1956 AU 15 SEPTEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE

Le 1 er juillet 2011, la loi en question entra en vigueur. 5.     Les requérants firent usage du remède institué par la loi n o 87.

Le 4 janvier 1965, le requérant a répondu en ces termes (extraits): "... J'ai déposé au Parquet une première plainte le ... 1954. J'ai déposé au Parquet une seconde plainte le ... 1955.

  1995 (paragraphes 15-21 ci-dessus).

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.