garnissant les lieux loués dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de Mme [I] [Q] épouse [F] et M.

O] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 6.527,99 euros au titre de l’arriéré locatif

ni leur source ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans inviter les parties à s'en expliquer, retenir contre les cautions le fait qu'elles ne fournissaient pas d'explications sur le patrimoine mobilier

[G] ne peuvent prétendre au paiement des charges locatives en présence d'un contrat de location improprement qualifié de meublé prévoyant que les charges seraient appelées forfaitairement et à défaut pour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., désireux d'utiliser un " mobil home ", se sont adressés à la société Locam

Elle reconnait la sous-location d'une chambre de l'appartement qu'elle dit avoir toujours occupé.

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 1er avril 2025.

CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 31 décembre 2024 la situation d'impayés de Monsieur [Q] [F].

[Adresse 4] [Localité 4] Non-comparante DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail verbal, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA SCIC HABITAT ILE DE FRANCE a donné en location

Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a mis en demeure Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] de régulariser leur impayé locatif d'un montant

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [

avec assurance d'une durée de soixante mois en vertu duquel l'Eurl Babin Lusignan s'engageait à fournir à l'Eurl Alex Poupart du mobilier sous forme de location facturée par Locam à l'Eurl Alex Poupart

chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur.

dans le logement dans tout garde meuble, ou autre lieu décrit par le commissaire de justice , de son choix aux frais, risques et péril de M.

D'après la notice descriptive, l'appartement devait comprendre au niveau des aménagements intérieurs une cuisine, mobiliers et électroménagers compris.

Elle fait valoir que le bien avait été intégralement refait en vue de la mise en location et que l’état des lieux de sortie établi l’existence de dégradations et réparations locatives imputables à l’occupation

[L] [H], des effets et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, aux frais et risques de M.