Par courrier en date du 17 juillet 2015, la Société a contesté l'existence d'un lien de subordination entre elle et les personnes citées dans la lettre d'observations.

Ainsi, à défaut de tout lien de subordination, l'existence d'un contrat de travail ne peut être retenue par la cour. M.

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

David Y... a exercé son activité de coursier à vélo ; que pour caractériser l'existence du lien de subordination qu'il allègue, M.

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant être un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

X..., alors, selon le moyen, que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

SQ... demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son contredit de compétence, - dire et juger qu'il était soumis à un lien de subordination juridique permanente avec la société

de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le contrôle des documents nécessaires à l'exercice de l'activité, la

de subordination entre les parties, aux seuls motifs que : ''Les mails démontrent le lien de subordination qui existe entre M.

de subordination; que la subordination est caractérisée normalement par l'accomplissement en un lieu et suivant un horaire prescrit d'un travail sous le contrôle de l'employeur; qu'après avoir constaté

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

de subordination, et affiliés en qualité de salarié au régime obligatoire des assurances sociales en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; que le lien de subordination est

de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le contrôle des documents nécessaires à l'exercice de l'activité, la

de subordination, mais que ce principe n'est pas applicable au conjoint qui se prétend salarié d'une société dont son époux est le dirigeant, ce conjoint devant alors faire la preuve d'un lien de subordination

de son subordonné ; qu'il était soutenu que le lien de subordination entre la société et Mme Y... avait pris fin du fait du comportement de celle-ci ; qu'en se fondant sur l'existence d'un contrat de

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur