et la salubrité publique", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient au maire de Sainte-Maxime d'édicter une interdiction aussi générale et absolue, portant atteinte à la liberté

du commerce et de l'industrie, à la liberté de ses clients d'aller et de venir et d'utiliser librement le domaine public, et notamment sa dépendance constituée par un site public de mise à l'eau.

boulanger, désormais privé de revenus locatifs ; - ce co-financement public/privé non encadré, au bénéfice d’un exploitant déterminé, porte atteinte à la neutralité économique de la commune et à la liberté

* l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.

d'entreprendre comme à la liberté du commerce et de l'industrie en ne prévoyant pas de dérogation pour permettre la circulation des véhicules de transports routiers ; que l'interdiction de circulation

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de liberté du commerce

portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, quand elle avait été stipulée entre deux partenaires commerciaux et visait à préserver les intérêts judiciaires de l'exposante

concurrence et à la liberté du commerce et de l'industrie ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2011

du commerce et de l'industrie n'était pas rendue nécessaire par la protection des usagers empruntant la voie de circulation ; que l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par l'arrêté

Il soutient que : - la commune a porté atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence ; - les subventions qu'elle a utilisées lui avaient été attribuées pour la réhabilitation

du commerce et de l'industrie découlant de la liberté d'entreprendre ayant le caractère de liberté fondamentale ; 2°) la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de

bruits troublant le repos des habitants, ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante ; qu'en prenant pour ce motif l'arrêté attaqué, le maire n'a pas porté une atteinte illégale à la liberté

INTERIEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE BIRRAUX METTANT L'ACCENT SUR LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET ATTENTATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE

Elle soutient que : - la décision de retrait en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'urgence est

fondamentale : - la liberté d'aller et venir et la liberté du commerce et de l'industrie constituent des libertés fondamentales ; - le risque invoqué à la sécurité publique n'existe pas ; - il n'y

du commerce et de l'industrie.

DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : - CONS.