AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637242
30 mai 1930
30 mai 1930
CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 659
comm
61372131cd580146773f1c1d
13 mars 1990
13 mars 1990
parmi des vétements d'autres marques ; Attendu que la société Intexal reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la liberté
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