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13 179 résultats pour « liberte du commerce et de l'industrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637242

Admin. suprême

30 mai 1930

30 mai 1930

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.

Résumé IA — à vérifier

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CC

comm

61372131cd580146773f1c1d

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

parmi des vétements d'autres marques ; Attendu que la société Intexal reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la liberté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924812

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742836

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

importateur sélectionné, et en interdisant aux autres importateurs toute activité sur le Territoire pour les ciments relevant du n° de nomenclature 23-25-11, l'arrêté attaqué a porté au principe de la liberté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632940

Admin. suprême

16 juin 1893

16 juin 1893

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719675

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

concerne les soins de conservation à donner aux personnes décédées à l'hôpital, lesquelles représentent la grande majorité des personnes décédées, et de faire ainsi obstacle tant au principe de la liberté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01179

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Courant 2020, il a mené des actions dénommées « les samedis de la colère » ou « les samedis de la révolte », consistant en un rassemblement devant un magasin Monoprix avec prise de parole de membres à

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093185

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633505

Admin. suprême

29 juillet 1910

29 juillet 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Prétendue violation d'une loi - Liberté du commerce et de l'industrie

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137212acd580146773f1842

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Z... alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clause insérée dans l'acte de cession interdisant au cédant "de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simple associé

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000008256955

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

17 décembre 1998, ladite délibération au motif que celle-ci, approuvant l'ensemble du budget primitif, forme un tout indivisible et que le financement de la carte "Landes campus" porte atteinte à la liberté

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041154

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A soutient également que les incompatibilités instituées par les dispositions réglementaires litigieuses portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, le principe de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00029

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00767

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

du commerce et de l'industrie et l'article 1626 du code civil ».

Source officielle
CC

comm

61372356cd5801467740874c

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

société Toutinox occasion de cesser purement et simplement ses activités, sans limiter cette interdiction de concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493364

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie, des règles de la concurrence et des principes généraux du droit de la commande publique : En ce qu'ils concernent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640726

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372541cd5801467741c3a7

Cassation

15 février 1993

15 février 1993

du commerce et de l'industrie ; "alors, d'une part, qu'il y a atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dans le fait que, même si l'arrêté interdisant la vente ambulante ne porte que sur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446036

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Dans ces conditions, la fixation des tarifs des prestations annexes ne saurait faire obstacle à l'exercice d'une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00246

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

de confusion avec les produits d'un concurrent, la création de ce risque ne peut se déduire de la seule copie ou reprise d'éléments non protégés dudit produit ; qu'en application du principe de la liberté

Source officielle