AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061
27 septembre 2017
27 septembre 2017
une nouvelle « lettre ouverte » son insubordination ; qu' l'appui de ce comportement fautif de Mme Y... l'employeur se prévaut : 1 - du témoignage de Mme Marie-Paule D..., auxiliaire de vie-animatrice
Source officiellePage 3 sur 3910
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0419JUD003268696
19 avril 2001
19 avril 2001
Le 5 février 1992, le requérant adressa au premier ministre une lettre ouverte intitulée « Encore longtemps ?
Source officielle