X... et l'administratrice ad hoc de Lauriane et Dorine X... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que par acte notarié du 1er octobre 2001,

qu'eu égard à la violence des coups reçus par le prévenu, tels qu'ils résultent des constatations médicales, les violences exercées par Tounssi Y... apparaissent commandées par la nécessité de sa légitime

selon le moyen, que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ou par déclaration du juge lorsque celui-ci constate que la non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime

Dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime

ALORS QUE l'existence du mandat apparent nécessite la croyance légitime du tiers contractant ; que le tiers contractant a une croyance légitime lorsque les circonstances particulières dans lesquelles il

de l'article précité au cas d'espèce aurait pour conséquence d'aggraver la peine encourue ; qu'il convient de l'écarter ; (...) l'utilisation de l'arme de service n'est permise qu'en cas de légitime

Z..., témoin oculaire des faits, avait déclaré avoir vu Mme A... gifler Eve B... qui s'était défendue et que, par ailleurs, la légitime défense était établie par le rapport d'intervention de l'officier

Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 8.

, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ; que justifie d'un tel intérêt légitime celui qui paie en vertu

Le locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé pour motif légitime et sérieux délivré par la bailleresse et d'ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

La société Petrogarde fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que si le paiement fait au créancier apparent est libératoire, c'est à condition que le débiteur ait pu légitimement

des employés, dans la mesure où ces deux sociétés n'avaient jamais été en relations d'affaires directes, n'étaient pas de nature à remettre en cause la bonne foi du tiers contractant ainsi que la légitimité

donnés qu'à la condition que les circonstances dans lesquelles l'acte a été passé autorisaient le tiers à ne pas vérifier l'étendue des pouvoirs de la personne présentée comme mandataire ; que la légitimité

sommes qui lui sont dues conforme aux exigences de l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 ne dispense pas le juge, saisi d'une contestation des honoraires demandés, d'en vérifier le caractère légitime

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

elle est la gérante, désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et mis les frais à sa charge, alors selon le moyen, qu'au soutien de l'absence de motif légitime

X... faisait valoir dans ses conclusions en réplique et récapitulatives que la mesure de saisie-attribution qu'il avait diligentée était légale et parfaitement légitime en l'état d'une décision définitive