CRCAMG, sans motivation et justification juridique, affirme irrégulièrement pour les prestataires TNN et Maxinet ''ces salariés mis à disposition sont exclus du calcul de l'effectif conformément à la jurisprudence

que l'obligation française de paiement de la rémunération pour copie privée par la société Only Keys, commerçant établi au Luxembourg, n'était pas sérieusement contestable, sur le fondement de la jurisprudence

alors que le départ volontaire de Mme X... de l'entreprise, malgré l'opposition de son employeur ou de son supérieur hiérarchique s'analyse comme un refus volontaire de travail et, au sens de la jurisprudence

non-concurrence sans avoir tenu compte du fait qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence déclarée licite par arrêt du 26 septembre 1994 eût été déclarée nulle selon la jurisprudence

des éléments permanents du salaire, comme l'attestaient les pièces déposées; que, comme pour les années antérieures, les congés payés de 1991 n'ont pas été rémunérés conformément à la loi et à la jurisprudence

au paiement d'une somme de 10 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt relève que le maintien de la position de la CARMF dans d'autres instances initiées devant le tribunal de Metz, malgré une jurisprudence

X... remplit ces conditions ; qu'au surplus, la jurisprudence ajoute à ces conditions légales l'exigence que le salarié ne soit pas détenteur d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant

et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'application immédiate d'une règle nouvelle à une instance en cours, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence

droits acquis antérieurement ; que soumises à l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 28 juin 1984, antérieur au revirement de jurisprudence

cause par une règle nouvelle ; que soumises à l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 28 juin 1984, antérieur au revirement de jurisprudence

Jean et René X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, la perte du régime fiscal dérogatoire accordé aux sociétés civiles limitant leur activité

lieu, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; qu'il s'est borné à un rappel de principes généraux, à des énonciations d'ordre général ; qu'une simple référence à un état de la jurisprudence

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles l'employeur s'était engagé à se conformer à la jurisprudence

quinze jours de congés payés en cause, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la jurisprudence

R..., alors « que la motivation de relaxe du prévenu prononcée ne répond pas aux exigences des articles précités et qu'elle est insuffisante au regard de la jurisprudence constante de la chambre criminelle

été fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommagesintéréts pour licenciement abusif ; alors que, selon le moyen " la cour d'appel n'a pas tenu compte de la jurisprudence

indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement injustifié, alors que la cour d'appel ne pouvait sanctionner rétroactivement un employeur qui s'était strictement conformé à la jurisprudence

Y... une somme à titre de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argument selon lequel la jurisprudence n'oppose plus le "consommateur au professionnel