Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Le 22 décembre 1999, la banque a formé tierce opposition à ce jugement.

E... a obtenu un jugement de condamnation à des dommages-intérêts à l'encontre de M. Y... ; qu'il a confié l'exécution de ce jugement à M. A..., huissier ; que celui-ci a fait sommation à M.

Aux termes du deuxième, le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane. 22.

Il résulte de ce qui précède que le jugement rendu sur tierce opposition le 10 juin 2014 doit être infirmé de même que le jugement prononcé le 27 janvier 2014 en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 584 et 591 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de tierce opposition

qui ouvre la procédure collective d'apurement, mais au dispositif du jugement qui statue sur la tierce opposition ainsi qu'au dispositif du jugement frappé de tierce opposition ; qu'en énonçant qu'il

lequel la société RM 2845 a formé tierce opposition a été rendu entre M.

disposition n'interdit au tiers-opposant d'obtenir l'annulation d'un chef de dispositif du jugement objet de la tierce-opposition sur le fondement d'un vice de procédure de sorte que l'arrêt a violé les

Attendu que les parties ne contestent pas la possibilité pour une sous-caution, de former tierce opposition à la décision rendue par le juge-commissaire relevant la caution d'une société en redressement

rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont il émane ; Attendu que la décision du juge- commissaire statuant sur un relevé de forclusion

société HSBC France à l'encontre du jugement du 2 juin 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, statuant sur tierce opposition-nullité à un jugement ayant adopté un plan de cession, commet un

d'appel a elle-même excédé ses pouvoirs, et violé l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 ; 8 / que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mai 2000, statuant sur l'appel du jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que si, en vertu du principe de la relativité des effets du jugement rendu sur tierce opposition, posé par le premier alinéa de l'article 591 du code de procédure civile

L'appel formé contre ce jugement rendu sur tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est un appel contre un jugement statuant sur l'ouverture du

procédure civile, le jugement rendu sur tierce-opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane ; Leur appel sera en conséquence déclaré recevable ;

X... a invoqué un jugement rendu sur la tierce opposition d'acquéreurs de l'appartement qui avait rétracté les chefs du jugement déféré relatifs à la vente ; que M.

Sogestim (la Sogestim) a formé tierce opposition contre le jugement du 17 mars 1999 et que M.