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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200577
11 mars 2010
11 mars 2010
déféré ; Qu'en statuant dans ces conditions, alors que la présence de ce juge à son délibéré était de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, la cour d'appel a méconnu
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b42e
23 avril 1981
23 avril 1981
CIVILE N'EST IRREVOCABLE QUE SI ELLE A ETE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE CARACTERE PENAL DES AGISSEMENTS N'A ETE REVELE QUE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR JUGEMENT
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b395
4 janvier 1971
4 janvier 1971
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 20 DECEMBRE 1968) EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR DIVERS CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME LINDAL CAEN CONTRE UN JUGEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd2
29 octobre 2003
29 octobre 2003
X... le 11 juillet 2003 ; qu'à l'issue, le juge de l'application des peines a décidé, selon jugement du 15 juillet 2003, de révoquer la mesure d'aménagement de peine accordée le 10 septembre précédent
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d9
30 juin 2008
30 juin 2008
Par le jugement déféré du 18 avril 2007 assorti de l'exécution provisoire et rendu après le dépôt d'une troisième expertise ordonnée par jugement préparatoire du 9 juin 2004, le tribunal a constaté que
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86507
19 décembre 2002
19 décembre 2002
BANQUE SOFIREC dans ses conclusions récapitulatives N° 3 en date du 16 octobre 2002 tendant à faire juger que le caractère avenu ou du jugement attaqué ne peut être discuté que devant le juge de l'exécution
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcce
26 janvier 1977
26 janvier 1977
DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DOIT ETRE FIXE AU JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES MOTIFS D'UNE DECISION JUDICIAIRE AFFECTANT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da44
14 janvier 1965
14 janvier 1965
DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, APPLICABLE EN L'ESPECE, INTERROMPUE SOIT PAR UNE CITATION CONSTITUANT UN ACTE DE MISE EN MOUVEMENT OU D'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, SOIT PAR UN JUGEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c007
25 juin 2008
25 juin 2008
Par un deuxième jugement du 27 juillet 2004 il a ordonné sous une nouvelle astreinte la production de pièces complémentaires.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005177299
12 mars 2002
12 mars 2002
cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif ; l’exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires ne peut, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir
Source officielle8e Chambre C
616361d2c983b818eb76d31b
7 avril 2011
7 avril 2011
Rôle N° 08/22402 [Z] [V] C/ SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT - SMC Grosse délivrée le : à :COHEN BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158419
9 octobre 2015
9 octobre 2015
et d’instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif ; l’exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires
Source officielleCTX Protection sociale
69811288cdc6046d47adef54
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 483 du même code précise que le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC003287002
30 août 2011
30 août 2011
Par un jugement préparatoire du 12 février 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 15 février 2002, le tribunal de Bénévent rejeta une partie de la demande du requérant et remit l’affaire devant le
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab45
24 janvier 2008
24 janvier 2008
La procédure : Jean-Louis Y... a alors assigné Christophe DE X... en restitution de son véhicule et remboursement des acomptes versés devant le Tribunal de Commerce de Cannes qui par jugement préparatoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300478
10 septembre 2020
10 septembre 2020
des charges communes entre le lot n° 31 et les autres lots doit être réputée non écrite ; le tribunal d'instance de Nice, qui a ordonné une mesure d'expertise aux fins d'apurement des comptes par un jugement
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd97e
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Le tribunal, par un jugement préparatoire du 13 février 2013, a ordonné une nouvelle expertise, également confiée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0b
15 novembre 2007
15 novembre 2007
jugement de 2004, que les demandes du concluant tendent bien en la réformation également de ce jugement préparatoire puisque celui-ci de manière explicite sollicite l'indemnisation de toutes les améliorations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1024DEC004205502
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Berro-Lefèvre , juges , et de M. V.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0205DEC001292987
5 février 1990
5 février 1990
Le tribunal a rendu un jugement préparatoire le 11 septembre 1981.
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