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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8919ba5988459c4df9f
24 octobre 1972
24 octobre 1972
(MARIE-THERESE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT PREPARATOIRE, L'A CONDAMNEE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41637
20 mars 1974
20 mars 1974
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a80
7 juillet 1982
7 juillet 1982
LE JUGEMENT PREPARATOIRE TANT QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE NOTIFIEE, L'APPEL FORMALISE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT SUR LE FOND AYANT SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE POSSIBLE L'APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55816
19 juin 1974
19 juin 1974
DEPART DE SCIUTO DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION EN MATIERE DE DIFFEREND DU TRAVAIL, DES REGLES DE PROCEDURE QUI PROHIBENT L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3d3
14 février 1989
14 février 1989
greffier et signées par le président constitue, bien qu'il n'y soit pas constaté qu'elle ait été décidée avec le concours et à la demande des parties ou de leurs représentants légaux, un véritable jugement
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41319
27 juin 1973
27 juin 1973
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405c9
19 mars 1973
19 mars 1973
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fba5
10 juin 1971
10 juin 1971
UNE PROCEDURE TENDANT A LA DETERMINATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c4c
27 octobre 1975
27 octobre 1975
A INTERJETE APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE JUGEMENT ETANT SIMPLEMENT PREPARATOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AURAIT PREJUGE
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3faa4
17 mars 1971
17 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTOCLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE QU'APRES LE JUGEMENT
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f70
24 mai 1976
24 mai 1976
PAR L'ACTION EN BORNAGE, VISAIT A SE FAIRE ATTRIBUER LA PARCELLE 612 EN POSSESSION DE PEIRANO QUI, DE SON COTE, INVOQUAIT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE, D'AUTRE PART L'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55209
24 mai 1972
24 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb62
3 février 1971
3 février 1971
COMPETENCE ILLIMITEE EN PREMIER RESSORT OU SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGIT DE DOMMAGES D' UNE AUTRE NATURE NON VISES PAR LE TEXTE PRECITE ; QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7ed
19 février 1965
19 février 1965
L'EXPROPRIATION DE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT EXPRESSEMENT QUE SOIT ADOPTE POUR PARTIE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR JUGEMENT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5513a
7 janvier 1972
7 janvier 1972
1298 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SI SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL N'Y A LIEU A L'APPEL DES JUGEMENTS
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f4e
30 juin 1971
30 juin 1971
RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SIDAC DIFFUSION INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, SELON LESQUELLES LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS
Source officiellecr
édure suiviec/Danièle Y
6079a8619ba5988459c4d080
3 février 1993
3 février 1993
prévenue et du ministère public, la juridiction du second degré était saisie par ce dernier d'une exception de prescription de l'action publique ; Attendu que, pour rejeter ladite exception, les juges
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dbf
24 février 1971
24 février 1971
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, EDICTE QUE L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE DOIT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:0531DEC000232264
31 mai 1967
31 mai 1967
d'un jugement préparatoire du Tribunal.
Source officielleciv1
6137238bcd5801467740b304
4 octobre 2000
4 octobre 2000
irrecevable, en application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er décembre 1998, et la CRCAM n'ayant pas réitéré son pourvoi contre le jugement
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