X..., embauché le 1er janvier 1983 par le journal "La Haute Marne Libérée" en qualité de porteur de journaux et licencié le 10 mars 1986, fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 6 octobre 1987), de l'avoir

de travail, il convient de se référer au salaire journalier ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait dire que le salaire brut servant de base de calcul à la pension allouée à M.

X... en raison de la tardiveté de la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, un journal ne peut être habilité, en Nouvelle-Calédonie, à recevoir des annonces légales qu'à

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une cession d'actions intervenue en 1989, Mme C... a perdu le contrôle de la société La Montagne, exploitant le journal

X... avait uniquement la responsabilité des pages régionales du journal La Voie de l'Aisne, et non celle de l'entier journal, pour néanmoins lui conférer le statut de rédacteur en chef, la cour d'appel

X... n'était pas sorti de chez lui l'après-midi au cours de cette journée, alors que le rapport journalier d'activité de l'intéressé pour cette même journée déclarait 5 visites à l'hôpital d'Angers (1

1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où la modification constatée concerne la ligne éditoriale du journal

doit paraître dans deux journaux départementaux différents. 7.

avec la société La Provence, à payer à chacune des parties civiles la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et ordonné, aux frais des demandeurs, la publication d'un communiqué dans le journal

Paris, 7 mai 1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal

condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, alors « qu'il résulte des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail que seuls les journalistes salariés d'une entreprise de journaux

, une annonce légale doit paraître dans deux journaux départementaux différents. 7.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité et chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu d'indemnité journalière de

du travail, et affirmer néanmoins que cet accord collectif ne fixe pas les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et ne prévoit pas de modalités de suivi de l'organisation du

de soins et les décisions des présidents de conseil général fixant les prix de la journée d'hébergement ne peut avoir d'effet rétroactif ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 2 du Code

plaignante dans sa citation ; qu'en effet la citation reproduit l'article de presse sans en extraire les passages qui sont susceptibles de constituer les imputations diffamatoires ; qu'en l'espèce, le journal

de construire, chambre régionale des comptes ayant abouti à une mise en demeure du préfet) ; que l'article incriminé est rédigé en plusieurs colonnes, il est repris en gros titre en première page du journal