B... des lots de copropriété comprenant, notamment, un appartement et la jouissance privative de deux jardins. 2.

ou comme une partie commune faisant l'objet d'un droit de jouissance privatif ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les lieux litigieux constituaient une partie privative ou une partie commune à

annulation de trois décisions de l'assemblée générale du 29 janvier 1991 lui interdisant l'utilisation exclusive d'une cour-jardin attenante à son lot, sur laquelle elle prétendait disposer d'un droit de jouissance

[L] et Mme [Y] sont propriétaires, dans le même ensemble, du lot n° 41 comportant la jouissance privative d'une parcelle de terrain, sur laquelle le propriétaire du lot n° 42 a, selon le règlement de copropriété

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir condamné Mme X... à effectuer, sous peine d'astreinte, des "travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse dont elle a la jouissance

privative contre celui qui est bénéficiaire de ce droit de jouissance privative n'a pas de sens matériellement et n'est juridiquement pas fondée puisque, supposant que l'accaparement reproché conduirait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2017), que, le 21 octobre 2002, Mme X..., propriétaire d'un appartement bénéficiant de la jouissance

X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'hôtelier est responsable des objets laissés dans les voitures stationnées sur les lieux dont il a la jouissance privative ; qu'en

que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 1996) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Splendid Royan a assigné

prévaloir de sa gestion de l'indivision pendant vingt ans, et fixe la somme lui revenant à ce titre, ainsi que celui de voir prise en compte l'indemnité d'occupation due par sa mère au titre de la jouissance

les espaces verts, y compris ceux à jouissance privative, suivra la répartition des charges générales entre tous les copropriétaires, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel

société SCI des Cressonnières (la société) est propriétaire, au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 147 et 148, lesquels donnent accès à des terrasses, parties communes à jouissance

assignation du 21 juillet 1979, sollicité la liquidation de cette indivision ; que l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 1988) a ordonné la licitation de la propriété, rejeté la demande d'indemnité pour jouissance

[I] fait grief à l'arrêt de fixer à 450 euros mensuels depuis le 23 avril 2002 et jusqu'à son départ effectif des lieux l'indemnité d'occupation due par lui à Mme [O] du fait de sa jouissance privative

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2013), que Mme [C], propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ayant installé une véranda sur la terrasse dont elle a la jouissance

X... depuis le 2 mars 2004 et fixer l'indemnité pour jouissance privative des parts de la SCP D...- X... due par M.

sur un terrain, partie commune à jouissance privative.

une partie de la terrasse, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher une contestation sérieuse, par motifs propres et adoptés que Mme X... ne pouvait pas soutenir qu'elle ne disposait que de la jouissance