à celles qui les suivent ; qu'ainsi, le défaut d'approbation, par le premier juré de la délibération sur la peine ne permet pas de conférer aux décisions prises le caractère d'authenticité et d'irrévocabilité

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrévocabilité des prix contractuels ; - la demande formée par la société SEA était irrecevable en l'absence de litige né

Si l'irrévocabilité de l'ordre de virement donné au banquier émetteur par son client emporte également irrévocabilité des droits du bénéficiaire sur les fonds transférés dès qu'ils ont été inscrits au

indemnité d'éviction à la société Le Cancalais ; Attendu que, par acte signifié le 9 mai 2014 à la société Le Cancalais, la SCI Le Jerzual a exercé son droit de repentir et que, par suite de l'irrévocabilité

légitimité de l'exercice du droit de reprise, que le juge du congé contrôle en regard des dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; et qu'il est constant que la règle de l'irrévocabilité

paiement de commissions faites par la société Eurocourtage au titre des mandats irrévocables qui lui avaient été consentis par l'assuré (la société mère et sa filiale française) au seul motif que « l'irrévocabilité

tenante par le président et par le premier juré ; que les formalités prévues par ces textes sont substantielles et seules capables de conférer aux décisions prises le caractère d'authenticité et d'irrévocabilité

la remise d'un chèque n'est pas un paiement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; et alors, d'autre part, que le respect du principe de l'irrévocabilité

[U] [X] soutenait que le principe en matière de donation entre époux était celui de l'irrévocabilité ; qu'il se référait aux articles 953 à 958 du code civil qui ne prévoyaient d'exception

Elle ajoute que l’acte de cession du 14 janvier 2017 contrevient au principe d’irrévocabilité spéciale des donations posé par l'article 894 du code civil, rappelant que les cédants avaient reçu en donation

de leur pertinence suppose l'examen de l'ensemble de la convention qui contient cette clause ; qu'ils sont donc irrecevables ; qu'ensuite, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'irrévocabilité

TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ; QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'un désistement indivisible et irrévocable résultait de l'ordonnance du magistrat de la mise en état, alors que, d'une part, en affirmant cette irrévocabilité

mandat exclusif de vente de leur bien acquis en indivision sis à [Localité 4] au prix de 300 200 euros avec la SAS Loranza Immo, exerçant sous le nom commercial Duo Immo, et prévoyant une durée d'irrévocabilité

SUR LA NOTION ET L'ETENDUE DE SES DROITS QUI L'AURAIT DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE

n'excluait pas une tradition qui ne supposait pas nécessairement un transfert matériel de l'objet mais consistait en une mainmise par le donataire sur l'objet assurant la dépossession du donateur et l'irrévocabilité

Renaud de reprendre par son seul fait les biens attribués à un enfant ou faisant l'objet d'une promesse d'attribution au mépris du principe de l'irrévocabilité des donations-partages et alors enfin, que

RENONCER A LA SUCCESSION ; QUE SA SOEUR L'A NEANMOINS ASSIGNE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE ; QUE LE TRIBUNAL, A ENONCE QUE LA RENONCIATION DE JEAN-BRUNET N'ETAIT PAS VALABLE EU EGARD A L'IRREVOCABILITE