a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant ; que si la procédure commencée en temps de flagrance peut être poursuivie pendant la durée nécessaire

qui se sont déroulées en sa présence constante ; que ce n'est qu'à l'issue de ces opérations qui se sont terminées à 8 heures 50 que Kent X... a été placé en garde à vue à 9 heures et que ses droits lui

train de se commettre ; qu'une dénonciation anonyme ne constituait pas un indice d'un comportement délictueux, susceptible de révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition d'un délit flagrant

de la villa occupée par la famille B..." ; "alors que l'enquête de flagrant délit implique nécessairement l'existence d'un état de flagrance au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale ; qu'en

compte CCP de Strasbourg ouvert au nom de Bernd X... sous le n° 21 397 591 6 T ; " aux motifs que le 11 octobre 1990 les enquêteurs du SRPJ de Strasbourg, agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance

de flagrance et sur le fondement de l'article 18 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ils ont, sur la foi de renseignements, étendu leurs investigations au ressort judiciaire limitrophe ce qui a permis

manière uniforme, établies par les musiciens pour leur participation au concert ; qu'en l'absence de toute justification de la qualité de travailleur indépendant desdits musiciens, une enquête en flagrance

élément matériel et positif (la pénétration au domicile d'une prostituée), propre à permettre une induction sérieuse, la perquisition et le contrôle d'identité effectués apparaissent ainsi régulièrement opérés

justifiant le recours à la procédure de flagrant délit ; " alors que la procédure de flagrant délit ne peut être engagée que si le délit se commet actuellement ou vient de se commettre ; qu'en affirmant

qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté du cédant et tenant à ce qu'il avait soupçonné la présence de la police à proximité ; que, dès lors, l'intervention en flagrance des policiers

procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'exploitation de vidéosurveillances ; "aux motifs que les enquêteurs agissant dans le cadre du flagrant

d'exploitation des objets dont la saisie ou l'appréhension avait été annulée ; qu'en tout état de cause, ces investigations n'ont pas pour support exclusif les déclarations annulées de M.

ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit " ; qu'en l'état du droit positif, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que

. ; que celui-ci, mis en examen de ce chef, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation de la procédure ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

A... des clefs des locaux dont sa société était le locataire ne caractérisent le moindre délit flagrant ; que la flagrance ne peut pas davantage résulter du résultat de la perquisition irrégulière qui

, subordonne l'exécution de ces mesures à l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance, et, dans tous les cas, à l'assistance d'un officier de police judiciaire; que les opérations

acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux enquêteurs, informés de la possibilité d'une infraction flagrante

la comptabilité vérifiée différent de celui constaté dans l'entreprise et de l'absence, certains jours, de recettes enregistrées correspondant à la vente de bouteilles ; le contrôle de la billetterie opéré

que Mohamed et Hocine X..., mis en examen pour vols avec arme, ont déposé des demandes d'annulation des procès-verbaux dressés les 27 avril et 26 juin 2005, rejetées par l'arrêt attaqué ; En cet état