de perquisition et de saisies effectuées le 20 mai 1990 par les officiers de police judiciaire prétendant agir dans le cadre d'une enquête de flagrance ; "aux motifs, d'une part, que les gendarmes,

(l'enquête préliminaire) auxquels a succédé le cadre prétendu de l'enquête poursuivie en flagrance ; qu'ils ajoutent encore qu'en tout état de cause, un tel artifice leur a fait nécessairement grief

acte d'enquête, l'état de flagrance impliquant que l'indice apparent de l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du délit flagrant

de la société et empruntant l'un ou l'autre des véhicules immatriculés au nom de la société et se rendant sur un chantier à Amnéville était contrôlé par la gendarmerie ; que dès lors, agissant en flagrant

--Dès lors, nous trouvant en flagrant délit. --Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale.

kilogrammes de cocaïne et deux kilogrammes d'héroïne ; que celui-ci a été placé, dans un premier temps, en retenue douanière jusqu'à 18 heures, puis en garde à vue dans le cadre de l'enquête de flagrance

Y... a prescrit aux enquêteurs de poursuivre les investigations en flagrance et de le tenir informé du déroulement des opérations d'interpellation et de perquisition en cours. ( D 392 ), M. G...

XXV le même jour à 17 heures 24 E ; que l'appréhension du navire Arbumasa XXV résultait directement des constatations de l'état de flagrance de pêche non autorisée faite par le commandant A... ; que l'appréhension

de flagrance qu'à partir d'un moment donné, ne sauraient substituer leur appréciation de l'état de flagrance à celle du procureur de la République et agir en état de flagrance antérieurement au moment

menées en flagrance" ; Attendu qu'en retenant que les enquêteurs étaient fondés, dans le cadre de l'enquête de flagrance, à étendre leurs investigations à des faits de nature similaire aux faits flagrants

prétendue née du contrôle lui-même ; "3 ) alors, en tout état de cause, que la flagrance, en droit commun, suppose que l'officier de police judiciaire ait eu connaissance au préalable d'indices apparents

que, le 4 septembre 2015, à l'issue de sa garde à vue, il a été présenté au juge d'instruction qui lui a notifié sa mise en examen des chefs de transport, détention et importation de stupéfiants en état

, pouvait procéder aux opérations de perquisition et de saisie sans l'assentiment des prévenus ; que les agents des douanes et droits indirects n'ont pas été requis mais ont exercé leur propre droit de

; "aux motifs que l'enquête de flagrance a commencé dans les instants qui ont suivi la commission du crime perpétré le 15 février 1992 ; que les investigations des enquêteurs ont été suivies sans

de flagrance, l'enquête policière se trouve entâchée d'une nullité radicale qu'en refusant de sanctionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors enfin, que si l'enquête de flagrant délit

ne pouvait avoir par elle-même pour effet de mettre un terme à l'enquête de flagrance ; que les enquêteurs – qui ont reçu pour instruction du parquet de poursuivre leurs investigations – étaient fondés

Le 17 mars 2017, à Dijon, une enquête préliminaire a été ouverte à la suite d'un renseignement anonyme faisant état du dépôt de produits stupéfiants dans une maison occupée par M.

, devaient être annulés ; " 2°) alors qu'en tout état de cause, une seule enquête de flagrance peut être ouverte dans le cadre d'une même procédure ; que les enquêteurs ne pouvaient donc, après la fin