juger que [D] [J] n'est propriétaire du bâtiment dénommé « Eden-plage », à l'exception de son assiette qui fait partie du domaine public maritime, que jusqu'à l'expiration sans renouvellement de son titre

Z] [HN], en sa qualité d'ayant-droit de [HJ] [HJ], possède la qualité de coindivisaire de la terre [Localité 9] 3 ; que le tribunal foncier n'a pas recherché s'il avait accompli des actes valant interversion

Elle en a exactement déduit, en l'absence d'interversion du titre à son profit, que la République bolivarienne du Vénézuéla ne justifiait pas d'une possession trentenaire en qualité de propriétaire de

Ils soutiennent, au rappel des articles 2257, 2267, 2268 et 2278 du Code civil que l'interversion de titre ne peut être reconnue qu'à partir d'un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire

état de cause, ils sollicitent la condamnation de Monsieur [G] au paiement de la somme de 8 313,34 euros au titre de la perte de récolte subie par le GAEC, à payer au GAEC la somme de 1 500 euros à titre

du 19 mai 1981, la Cour d'Appel de Versailles qui avait examiné notamment les pourparlers initiés entre les parties en 1971/72 sans y trouver matière à conforter la thèse de René X... quant à une interversion

arrêt du 19 mai 1981, la cour d'appel de Versailles qui a examiné notamment les pourparlers initiés entre les parties en 1971 /72 sans y trouver matière à conforter la thèse de René Z... quant à une interversion

Sur l'intervention volontaire accessoire de Monsieur [O].

Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

délibération pour qu'elle gère les biens appartenant à la section de commune, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la preuve de l'existence d'un titre

de possession ; Juger en outre que les actes de possession invoqués sont inopérants à caractériser une interversion du titre ou à caractériser une possession a domino ; Débouter en conséquence l'ACOR

Ils rappellent leurs titre de propriété.

des prix alors fixés avec le correspondant de l'artiste, sauf lorsqu'il demandait à les conserver pour sa collection personnelle, établissaient la détention précaire d'Aimé A..., laquelle, sauf interversion

Elle fait valoir que, simple détenteur, celle-ci ne peut devenir possesseur que par interversion du titre conformément à l'article 2231 du code civil.

s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts [T] Mme [M] expose que les consorts [T] sont irrecevables à agir en intervention volontaire car ils ne peuvent exercer seuls l'action

Il conteste que la partie adverse puisse se prévaloir d'une interversion du titre en raison de la fraude manifeste commise et de la conscience du fait qu'elle a fait modifier le titre de propriété sans

L'article 2268 précise que néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers,