AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101040
11 décembre 2019
11 décembre 2019
pour les dommages subis ; qu'il résulte de cette disposition d'harmonisation maximale que le droit interne n'a pas vocation à se substituer au régime de responsabilité instauré par le règlement, mais
Source officiellePage 3 sur 17453
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501
24 juin 2020
24 juin 2020
Il en résulte que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais
Source officielle