matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

XY... et de la société Lurak constituée entre M. et Mme XY..., une autre partie du terrain constituant le lot n° 3 du lotissement ; que l'acte du 4 août 1922 prévoyait une interdiction de faire construire

base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que si l'interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s'oppose pas au licenciement motivé

de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 12 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé

d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que l'EURL X..., aux droits de laquelle vient Mme X..., a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé

domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé

X... a adhéré au réseau Hestia, selon contrat du 26 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 8 juillet 1989, prolongé selon avenant du 13 septembre 1991 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 19 juillet 1988 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

soit légalement possible au regard des articles 10 et 14, de toute façon, elle n'aurait pu être opposée que sur la base de règles de droit interne suffisamment précises et accessibles ; que l'interdiction

X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en

Y... le règlement de la somme qu'il estimait lui être due ; que ce dernier lui ayant opposé un refus, M.

à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous

Laurent A..., demeurant tous trois Trobidon, 29252 Plouezoch, 5°/ Mme Nicole A..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

La durée de cette interdiction est portée toutefois à cinq années à compter de la cessation volontaire des fonctions des personnes ci-après bénéficiant d'un contrat de travail, à savoir: Mme Marie-José

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante

pour, notamment, conduite en état d'ivresse et rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et prononcé l'interdiction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à un an d'emprisonnement