quinquennale des registres de contrôle de ses agents; que sauf intention malicieuse qu'il incomberait aux juges du fond de constater, une telle faute ne pouvait être retenue contre l'organisme social

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour tentative de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FAILLER Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 juillet 1996 qui, pour destruction d'animaux d'une espèce non domestique

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HAMON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 avril 1997, qui, pour destruction

Rigal-Casta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a délivré à la société Néoen une dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbation intentionnelle

Jean-Luc X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 août 2017, qui a ordonné la remise au service des domaines ou à l'Agrasc, ou la destruction

B... et non pas les autres véhicules se trouvant dans le parking, et ajoute que les dénégations constantes de Mme Y... tout au long de la procédure pénale ne permettent pas de déterminer ses intentions

[D] [O] est le représentant, un balisage sauvage, des traces du passage des bicyclettes ainsi que la destruction d'une espèce végétale protégée ont été constatés dans le périmètre d'une réserve naturelle

assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses objets personnels, mais celui-ci s'est prévalu d'une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations intentionnelles

X..., a violé les textes visés au moyen ; "4°) alors que le délit de destruction volontaire du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes est une infraction intentionnelle ; que doit être

X... en qualité d'auteur et non de complice ; " alors que, d'une part, selon l'article 322-1 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie

décembre 2013 au 31 mars 2015, garantissant notamment le vol et l'incendie, pour un véhicule mis en circulation en septembre 2007 ; qu'il a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, pour destruction volontaire par incendie de biens appartenant à autrui et violences aggravées, l'a

soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation, le premier pour tentative d'évasion aggravée et association de malfaiteurs, et le second pour complicité de tentative d'évasion aggravée, destruction

Ahmed coupable des délits de destruction volontaire d'objet mobilier appartenant à autrui et d'homicide involontaire, a condamné le prévenu à deux années d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi

droits de laquelle est venue la société IART AGF (l'assureur), un contrat d'assurance ayant notamment pour objet de garantir le propriétaire des pertes subies par le bâtiment ; qu'à la suite de la destruction

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte du chef de destruction de bien

Le 8 février 2012, se prévalant de la destruction de la station-service et de sa reconstruction sur une parcelle voisine appartenant à la société Ugo, la société Lav' Machine a délivré à la société