Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566403
7 juin 2019
7 juin 2019
d'annuler l'arrêté n° 2013354-0008 du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé l'Etat à déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de transport, de perturbation intentionnelle
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772238
20 juin 2016
20 juin 2016
l'article L. 214-3 du code de l'environnement et accordant aux maîtres d'ouvrage, pour les deux autres, des dérogations aux interdictions de capture, d'enlèvement, de transport, de perturbation intentionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à cet établissement public, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation à l'article L. 411-1 de ce code autorisant, sous conditions, la perturbation intentionnelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle comporte différentes annexes dont l’annexe I qui fixe la liste des espèces d'oiseaux dont la mise à mort ou la capture intentionnelle, la destruction ou le déplacement des nids et des œufs, la perturbation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502061.20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de la mer et de la pêche et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203618_20220809
9 août 2022
9 août 2022
1er avril 2022 du préfet du Morbihan portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisant Lorient agglomération à procéder à la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officiellecr
à suivrec/Gérard Z
61372550cd5801467741cb18
2 juin 1992
2 juin 1992
l'immeuble qu'il croyait inoccupé, mais il le reprenait aussitôt que les lieux étaient libérés, des policiers municipaux lui ayant affirmé que "tout était à détruire" ; que pour établir le caractère intentionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203315_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b16d
21 mars 1990
21 mars 1990
cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1987, qui les a condamnés, le premier à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et destruction
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9ab
18 mars 1992
18 mars 1992
M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ORNEK Husseyin, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, pour destruction
Source officiellecr
61372540cd5801467741c348
29 octobre 1990
29 octobre 1990
au sens de l'article 435 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit d'incendie volontaire et a ainsi violé les textes visés au moyen ; " alors surtout que, l'intention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Franac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2023:0307JUD005821916
7 mars 2023
7 mars 2023
À la lumière de tous ces éléments, le tribunal jugea qu’il n’était pas possible de conclure au-delà de tout doute raisonnable que l’élément intentionnel du délit de destruction était établi dans le chef
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
20 juin 2018
d'origine criminelle ; que son déclenchement avec un épandage massif de supercarburant pour automobile sur les différentes surfaces horizontales présentes au rez-de-chaussée et au sous-sol révèle une intention
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00338_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officiellecr
61372693cd58014677426b12
2 mars 2005
2 mars 2005
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour destruction aggravée et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00058
28 février 2018
28 février 2018
X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, mise en danger d'autrui et tentative
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e459
16 novembre 1995
16 novembre 1995
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 17 juin 1994, qui, pour destruction volontaire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie
Source officiellecr
61372627cd580146774235ad
18 décembre 2001
18 décembre 2001
cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, complicité d'usage de faux et destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, () ; /2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
Source officiellePage 1 sur 319