Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.

Article R*444-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

Article 57-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.

Article L4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Le médecin, le praticien de l'art dentaire, la personne exerçant la profession de sage-femme peut faire usage de ses titres de formation dans la langue de l'Etat qui les lui a délivrés.

Article Annexe II (doc 2)

—

Contrôle continu organisé par le centre de formation ; l'évaluation est réalisée par le formateur intervenant.

Article L4383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88

Code de la santé publique

La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une autorisation délivrée

Article 45-3

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55

Code de l'action sociale et des familles

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont

Article 121-4

—

Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique s'exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu'au moyen de toute autre forme de communication appropriée.

Article 4

—

Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article 2 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelles indiciaires prévues par

Article L4392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4393-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

Article L4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

Article L4341-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4342-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article 5-9

—

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

Article 65-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

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