Dès lors que l'ARS PACA, saisie de plaintes déontologiques, a logiquement décliné sa compétence au profit de ces instances, l'unique moyen de la requête, tiré de l'existence d'un " refus d'agir ", est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches telles que reproduites en annexe :

Ce jour, la SAS AGENCE IMMOBILIERE DU GOLFE déclare se désister de son instance uniquement.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LES DEUX INSTANCES DONT LA JONCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL

2017, que, la jonction n'ayant pas pour effet de créer une instance unique, la banque ne peut se prévaloir dans la présente procédure des actes diligentés dans celle n° 09/13934, dans la mesure où les

dès lors que la question de la recevabilité de la première demande ne pouvait être tranchée séparément de la question de la recevabilité de la seconde demande compte tenu de leur appartenance à une instance

  Les arrêts rendus par la chambre contentieuse-administrative de l’ Audiencia Nacional et en instance unique par les chambres contentieuses-administratives des Tribunaux supérieurs de justice seront

au bail pour obtenir paiement de la quote-part des frais de ravalement qu'elle avait payée à la copropriété ; que la société LB/OB a formé opposition à ce commandement devant le tribunal de grande instance

" La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur

En particulier, la procédure est conduite devant une instance unique, la Cour suprême de commerce, et est soumise à des délais clairs et stricts.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister partiellement de l’instance uniquement en ce qui concerne le contrat n° 61/050434 et maintenir ses conclusions s

Le désistement d’instance est donc parfait et met fin à l’instance uniquement entre ces parties.

[T] a sollicité le réenrôlement de la procédure et la disjonction de l'instance.

Elle demande à titre très subsidiaire que l'exception d'incompétence soit rejetée en raison de l'existence d'une instance unique et en se prévalant d'une clause attributive de compétence figurant dans

1984 à l'initiative de la société Gardinier, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les salariés avaient initialement admis en première instance

Il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel, lui conférer force exécutoire conformément à l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, constater le désistement d’instance uniquement de la SAS

Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai, Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 13/04/2026 pour les besoins de la procédure uniquement

transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances