première instance ni dans sa déclaration d'appel ; - les demandes de dommages et intérêts pour prétendu non-respect de la durée maximale hebdomadaire et en paiement d'heures supplémentaires présentées

Rappelant que la dénomination du barreau de Tulle-Ussel avait pour origine la suppression du tribunal de première instance de l'arrondissement d'USSEL et non celle du tribunal d'instance, ou d'autres juridictions

Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande Selon les dispositions de l'article 789 6° et son dernier alinéa, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020

[V] [Y]-[F] et la Sci [1] ont interjeté appel de cette décision le 13 mai 2024, en ce qu'elle a: - autorisé le retrait de la société civile [1] enregistrée au RCS de Vienne sous le numéro D [N° SIREN

[L] relatives à des rappels de salaire sur les heures supplémentaires non majorées et au travail du dimanche, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect

à la compétence du juge de la mise en état) à l'ensemble des fins de non-recevoir et non plus seulement à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.

pour statuer sur les fins de non-recevoir pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même Code ; Mais attendu que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter

Code de procédure civile ; 2.

instance et d'appel.'

des pourvois n° Y 07-19. 668 et R 07-19. 868 : Vu l'article 901 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 23 JANVIER 2018 APPELANT : d'une ordonnance de référé rendue le16 septembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de REIMS, Monsieur

Il s'agissait donc de moyens touchant à la procédure et aucune défense au fond n'avait été présenté en 1ère instance.

code de procédure civile : Vu les articles 125 et 272 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre

étant nouvelle à hauteur d'appel constitue bien une fin de non-recevoir.

; que pour avoir omis de le constater, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 1er du Code de procédure civile, suivant lequel seules les parties introduisent l'instance, 80 et 82 du même

verser une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ; Vu le code civil

L'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel relève donc de l'appel et non de la procédure