que cette lettre n'avait pas été réclamée, et non que son destinataire était inconnu à l'adresse indiquée ou que l'adresse indiquée était insuffisante, sans tirer les conséquences de l'absence de preuve

quote-part de sa dernière rémunération mensuelle brute statutaire d'activité, primes comprises, égale, compte tenu de son ancienneté, à 75 % ; que, selon une première estimation, l'employeur avait indiqué

575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en raison de ce que l'auteur des faits était inconnu

. ; "aux motifs que "l'objet du prêt mentionné dans l'acte comme étant un crédit de trésorerie n'indique nullement que la somme devait servir à un redémarrage de l'activité économique de la SARL ;

... pour l'établissement Boccard, ...", l'union locale de la CGT Villeurbanne signifiait clairement qu'elle choisissait un représentant du syndicat pour un établissement déterminé, sis à l'adresse indiquée

valable qu'autant que l'huissier a accompli les diligences de nature à lui permettre de retrouver le destinataire de l'acte ; qu'en se bornant, pour déclarer que l'exposant aurait, le 20 octobre 1993, indiqué

X..., si l'employeur ne s'était pas borné, au cours de l'entretien préalable, à demander au salarié de s'expliquer sur sa venue dans l'entreprise le samedi 16 octobre 1999, à lui indiquer que des fichiers

par la société Toury correspond à l'activité de vente ambulante de fruits et légumes à Fontenay-sous-Bois cessée le 30 juin 1983 ; que le numéro du registre du commerce et des sociétés indiqué par la

plaindre d'avoir été déshonorée par l'évocation dudit intérêt ; que la partie civile n'est par ailleurs, s'agissant du tract du 4 février 1992, ni par affirmations directes et expresses, ni par insinuations

22 DECORATIONS ET INSIGNES

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dispositions de l'article 64 de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l'armée et ayant servi à ce titre au cours d'une période de durée quelconque sur les territoires et entre les dates indiquées

." ; que ces dispositions qui font référence au certificat du service militaire institué par le décret du 30 juillet 1975 dans sa rédaction initiale, délivré aux seuls militaires servant au titre du service