différentes, la Caisse d'épargne, tenue de vérifier le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte, se devait de procéder à des vérifications complémentaires, alors surtout que le postulant lui était inconnu

. ; qu'à l'alinéa 3, il est indiqué X... a été inculpé d'abus de confiance ; qu'à l'alinéa suivant, il est fait allusion à des impayés et fonds disparus s'élevant à plus de 40 millions d'anciens francs

co-rédigé en 1985 par trois personnes dont la partie civile ; que ce document avait pour objectif de constituer une "contribution au débat sur l'immigration" ; que la partie civile elle-même a indiqué

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que " le prévenu indique

l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation

X..., capitaine de navire, employé depuis le 16 juillet 1959 par l'Institut national des sciences de l'univers (INSU-CNRS), a été licencié pour inaptitude physique à la navigation, le 6 septembre 1996

son procès-verbal ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'acte de signification de la citation à comparaître, signifié à l'étude de l'huissier instrumentaire, se bornait à indiquer

de professionnel, que le prix d'acquisition, à supposer exactes ses déclarations, ce dont il ne justifie pas, était anormalement bas (environ la moitié de la valeur de l'engin) ; qu'il a d'ailleurs indiqué

principe attributif de compétence ; que la juridiction désignée ne peut écarter sa compétence que lorsque viennent se révéler des éléments de fait de nature à entraîner son incompétence et qui étaient inconnus

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[T], une déloyauté à l'égard de la France et des agissements contre ses intérêts, et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette

[F], une déloyauté à l'égard de la France et des agissements contre ses intérêts, et donc, par insinuation, des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette

La Fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que l'article 2.2 de l'accord collectif d'entreprise du 25 mai 2012 institue une indemnité différentielle au profit des salariés

par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, postérieurement à l'instauration de la prime par la convention collective en date du 8 février 1957, sans s'expliquer sur les fonctions effectivement exercées

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