du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion

débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion

le jugement, l'arrêt retient que la décision du 8 mars 1999 n'avait pas ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une ou des sociétés et n'était donc pas soumise aux formalités d'insertion

du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion

du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion

du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion

du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion

du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion

du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion

Bernard X... à l'encontre de la SCP GUGUEN- STUTZ Aux termes de l'article 21 du 1er décret du 27 décembre 1985, un avis du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est adressé pour insertion

DÉCISION Sur la régularité de la production des créances En vertu de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, la production de la créance doit être faite, au plus tard, dans la quinzaine de l'insertion

compter de la publication de l'insertion au Bodacc.

Y... faisait valoir que l'insertion au BODAC du règlement judiciaire était incomplète puisque ne mentionnant pas les deux établissements dont l'un se trouvait à Loudéac et l'autre à Lanrodec ; qu'ainsi

loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'action de la BIE tendait non, à obtenir un relevé de forclusion, mais à faire constater la nullité de l'insertion

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce. ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce. ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce. ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

Localité 2] ; Maintient Monsieur Joël DETOUILLON en qualité de Juge Commissaire ; Nomme la SAS, [O] représentée par Me, [O] en qualité de Liquidateur judiciaire ; Fixe à onze mois à compter de l'insertion