commerce et des sociétés le 14 avril 1998, l'indication qu'elle s'applique à compter du 5 février 1998 ne pouvant être rétroactive envers les tiers qui peuvent faire opposition dans les trente jours de l'insertion

le 25 mars 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les créances litigieuses avaient été, pour partie, produites le 10 avril 1984 et que l'insertion au Bodacc était

QUE L'ABSENCE DE L'AVERTISSEMENT, SUPPOSE NECESSAIRE, PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PERMET PAS AU CREANCIER QUI A OMIS DE PRODUIRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE L'INSERTION

entachant cette publication de nullité sans que le créancier ait à justifier de l'existence d'un grief ; qu'en estimant que les erreurs affectant l'insertion au Bodacc de l'avis de redressement judiciaire

liquidation judiciaires par jugement du 4 mai 1992, le juge-commissaire, par ordonnance du 13 février 1995, a ordonné l'accomplissement des formalités d'avis du dépôt de la liste des créanciers admis par insertion

des jugements de redressement judiciaire fait défaut ou est irrégulière ; qu'en vertu de l'article 21 du même décret, l'insertion au BODACC contient notamment l'indication du nom du débiteur qui constitue

; qu'en considérant que le délai de la tierce-opposition de Mme la comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de Meaux Est ne courrait que du jour de la publication de l'insertion

LOGABAX, SANS CONSTATER QUE LES AUTRES FORMALITES OBLIGATOIRES DE PUBLICITE ETAIENT INTERVENUES ET QUE L'INSERTION AU BODAC ETAIT LA DERNIERE D'ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE

précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages...) au jour de l'ouverture de la procédure, - Dit que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les deux mois de l'insertion

, n'attestant que du dépôt de la liste des créances au greffe, sans faire mention de l'insertion au BODACC de l'avis de ce dépôt, la cour d'appel n'a pas dénaturé ce document ni refusé de lui accorder

constitué et déposé au greffe ; qu'en se bornant à relever que l'état des créances avait été déposé au greffe le 15 mars 1991 sans constater que le dépôt de l'état des créances avait fait l'objet d'une insertion

combinaison de ces textes que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du jugement est adressé pour insertion

(Lyon, 30 juin 2000 ; RG 1999/03779) d'avoir confirmé le troisième jugement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles elle faisait valoir que l'insertion

sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et d'une logique juridique partiellement comparable, la forclusion qui résulte de l'absence de contestation dans le délai de trente jours à compter de l'insertion

combinaison de ces textes que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du jugement est adressé pour insertion

LE 17 JANVIER 1977 A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ACHAT ET VENTE DE TOUS VEHICULES INDUSTRIELS ET DE TOURISME, DONT LE DEPOT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION

La demanderesse invoque une irrégularité dans l'insertion au BODACC, arguant que celle-ci comportait une erreur sur la date de cessation des paiements.

l'homme ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 148 du décret du 27 décembre 1985, applicable en la cause, les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l'insertion