tenir lieu de confiscation de la drogue non saisie, d'autre part, à deux amendes, l'une de 486 000 francs, l'autre de 490 000 francs, égale à une fois la valeur des stupéfiants ; "alors qu'une infraction

contre eux du chef de défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

reprochés sont sans rapport direct avec son activité professionnelle ; de plus, ils sont la conséquence d'une erreur de sa part ; en outre, ils remontent à près de deux ans ; enfin, il s'agit d'une infraction

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 222 amendes d'un montant de 100 francs chacune

de dépôt d'ordures a été constatée par le garde-pêche en date du 5 avril 2004 ; que cette date se situe bien au cours de la période visée à la prévention ; que l'infraction de dépôt d'ordure constitue

, "qu'ainsi le procès-verbal se réfère à une situation pérenne loin d'être abstraite mais objectivement constatée, relatant des infractions nombreuses et précises qui se sont réalisées dans le périmètre

fait droit à la demande de jonction, même si le contenu des propos était similaire, s'agissant de faits de publications distincts justifiant de poursuites distinctes ; "1°) alors que constitue une infraction

son caractère " accidentel " ; Attendu que pour relaxer X... des chefs de ces deux préventions qu'elle a considérées comme l'unique infraction d'" omission de marque sur tableau et illisibilité de ce

Sur la contestation du caractère anticoncurrentiel de l'intervention de la société Janssen-Cilag auprès de l'AFSSAPS (première pratique de l'infraction unique)29 1.

aux dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique qui lui est reprochée ; en outre, la préfète n'a tenu aucun compte du risque de continuation ou de réitération de l'infraction unique

aucune autorité de chose jugée ; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction

"...) est particulièrement déterminant ; " alors que si le délit de publicité de nature à induire en erreur se manifeste lors de chaque communication au public, il n'en constitue pas moins une infraction

prévue par l'article L. 423-9 du Code de la construction et de l'habitation ; " que pour l'infraction à l'article L. 423-10 dudit Code le prévenu était d'un organisme d'HLM.

mandat d'arrêt européen émis pour l'exécution d'une peine privative de liberté, lorsque cette peine a été infligée, dans l'État membre d'émission, pour la commission, par la personne recherchée, d'une infraction

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

(...), dans l'unité   X, s'est livré au prosélytisme entre novembre 1986 et décembre 1987 dans l'enceinte militaire où était basée cette unité, par plusieurs actes constituant cependant une infraction

pas davantage dépassé irrégulièrement un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence ; il circulait sur la voie normale ; la suspension de six mois n'est pas proportionnée à la gravité d'une infraction

l'objet de diffusions simultanées ; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction