un mandataire ad hoc pour représenter l'indivision successorale dans les assemblées des sociétés, faisant l'objet d'un désaccord entre les parties, et dans lesquelles les parts sociales font partie de

Il ajoute qu'elles n'ont pas prévu que l'effectivité de l'acte sera soumise à l'aléa du partage de l'indivision successorale dans son ensemble. 6.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2005), que dans un litige opposant Richard X... à M. et Mme Y... pour le partage d'une indivision

.; que Mlle Z... a reçu le 16 décembre 1991 un congé avec offre de vente émanant de "la famille X..." au nom de l'indivision successorale de M.

président d'une cour d'appel, que Mme A..., administrateur judiciaire, a été désignée par ordonnance rendue en la forme des référés du 10 octobre 2013 en qualité d'administrateur provisoire d'une indivision

[D] [A] à l'indivision successorale . Sur les dépens M.

Vu les conclusions de 'l'indivision successorale' composée de M. [C] [R] et M. [O] [J], représentée par M.

Jean-Michel Z..., domicilié [...]                                      , pris en qualité de représentant de l'indivision de feu Gérard Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

encontre, a saisi la juridictions des référés d'une demande tendant à la distribution entre les trois héritiers d'une somme détenue par la Banque nationale de Paris et représentant les bénéfices de l'indivision

[U] et [P] [R] ont assigné Mme [C] et Mme [R] en partage judiciaire de l'indivision successorale. 3.

Le 22 septembre 2017, Mme [Z], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, alors mineur, [Y] [S], a assigné Mmes [S] en partage de l'indivision successorale et paiement

C... aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l'indivision successorale ; que MM. Q... et O...

substitution du forfait mobilier de 5 % à l'inventaire et la non-déductibilité d'une dette du défunt ; qu'après le rejet partiel de sa réclamation par l'administration, Mme X..., agissant pour le compte de l'indivision

qu'il y a lieu au partage préalable de l'indivision successorale existant entre les trois enfants de Monsieur et Madame Y...

[W] [Y] composant l'indivision successorale au paiement à l'indivision successorale [N] de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

dont il était propriétaire et qui ne dépendaient donc pas de l'actif successoral.

[B] [S] représentant l'indivision successorale.

ainsi, la cour d'appel, qui a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas afin d'exclure toute possibilité de différer la licitation des immeubles dépendant encore de l'indivision successorale