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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65aa2d96009f81000890db78
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] confond l'impasse avec la zone de circulation commune mise en évidence par l'expert, qui a déterminé avec précision une zone de circulation en indivision forcée et perpétuelle, de sorte qu'il n'y a
Source officielleciv3
60794bae9ba5988459c43a15
4 novembre 1987
4 novembre 1987
de clôture qu'ils avaient édifiés sur le sol d'une " rouille " indivise située entre leur fonds et celui des époux X..., alors, selon le moyen, " que le caractère perpétuel de la copropriété avec indivision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301236
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Y...fût achetée par celui-ci, de façon qu'il ne restât pas de chemin sous forme d'impasse, que MM.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babf
6 mai 2008
6 mai 2008
Le Toit Familial n'était plus propriétaire des parcelles objets de la vente lesquelles avaient été placées sous le régime de l'indivision forcée et étaient devenus la propriété de l'Association Syndicale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300257
6 avril 2023
6 avril 2023
de sorte qu'ils étaient les accessoires nécessaires du fonds des époux [P] et étaient à ce titre soumis à un régime d'indivision perpétuelle et forcée entre les époux [X] et la société L'Immobilière Européenne
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f3a
17 février 1999
17 février 1999
novembre 1970, avec pour objet notamment la " gestion et l'entretien et tous les travaux destinés à permettre ou faciliter l'usage collectif des parties de l'ensemble immobilier, sous le régime de l'indivision
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46fd7
19 mars 1997
19 mars 1997
association syndicale dont l'objet était l'établissement, la gestion et l'entretien de tous travaux destinés à permettre ou faciliter l'usage collectif des parties du lotissement placées sous l'empire de l'indivision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301398
26 novembre 2013
26 novembre 2013
reste attaché, même après division de ces derniers, est soumis à un régime d'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c0c
28 février 2006
28 février 2006
Z..., alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412b3
3 juillet 1973
3 juillet 1973
CONSTITUANT LA MONTAGNE DES AYES, AUX MOTIFS QUE LES BIENS ETAIENT COMMODEMENT PARTAGEABLES PUISQUE LA MONTAGNE ETAIT COUPEE EN DEUX PARTIES PAR UN THALWEG, QUE L'UNIQUE SOURCE DEMEURANT DANS L'INDIVISION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110371
12 mai 2021
12 mai 2021
et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention, sauf le cas d'une indivision forcée et perpétuelle (création jurisprudentielle) lorsqu
Source officielleCour d'Appel
B... épouse C... et Mademoiselle Madeleine B... formèrentc/Monsieur Yann Z
6253ca15bd3db21cbdd89fda
20 mars 2007
20 mars 2007
* SUR LA DEMANDE DE REMISE DE CLEFS La parcelle AL nº 7 à usage de chemin étant une indivision forcée et perpétuelle au service des fonds qu'il dessert, la décision du premier juge sera infirmée en
Source officielleciv3
61372686cd580146774263dd
18 juillet 1995
18 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300509
23 avril 2013
23 avril 2013
jugé que Mesdames Valérie Y... et Simone X... exerçaient des droits égaux à titre de copropriétaires sur l'espace séparant les parcelles Section H 1189 et 1190, qui se trouvait soumis au statut de l'indivision
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c4429f
18 décembre 1979
18 décembre 1979
ENCORE SOUTENU < QUE LE COULOIR LITIGIEUX ETAIT AFFECTE COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'USAGE COMMUN DES DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS QUI SE TROUVAIENT DE CE FAIT EN ETAT D'INDIVISION
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7c0a
21 juillet 1993
21 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
Source officielle14e chambre
5fd913355bd574adbbcfa84d
18 juin 2020
18 juin 2020
Elle fait en outre valoir que les conditions d'application de l'indivision forcée ne sont pas réunies, précisant à cet effet que l'entrée principale du domicile de M. et Mme [L] ne donne pas sur cette
Source officielle1ère Chambre
652f793ab053208318995c20
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour justifier de leurs droits sur cette impasse, M. et Mme [E] invoquent l'existence d'une indivision forcée perpétuelle sur le passage litigieux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100204
5 mars 2014
5 mars 2014
y soit mis fin ; que si une indivision peut être réputée forcée et perpétuelle lorsqu'elle porte sur des biens nécessaires à l'usage commun de plusieurs fonds, les parties à l'indivision restent libres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300414
9 juillet 2020
9 juillet 2020
fonds ; que la partie centrale entre les bâtiments est une voie d'accès et de circulation absolument nécessaire à tous les indivisaires et doit donc rester au service de leurs fonds et constituer une indivision
Source officiellePage 3 sur 1241