La convention de délégation entre la compagnie d'assurance Quatrem et la société AGCO Finance au titre du contrat d'assurance de groupe 24380 renouvelable par tacite reconduction prévoit la subrogation

Le juge a écarté les effets de l'indivisibilité des conventions, condition posée le 3 avril 2014 compte tenu du choix effectué par les parties de réitération partielle des actes et a ainsi dissocié les

X... a opposé l'indivisibilité des deux conventions ; Attendu que M.

la fourniture de messages télématiques ; que Mme X..., ayant cessé de payer ses loyers à la société Location moderne, celle-ci l'a assignée en payement des sommes dues ; que Mme X... a opposé l'indivisibilité

La sous-location partielle, si elle venait à être autorisée, n 'entraînerait pas en tout état de cause renonciation à la clause d'indivisibilité conventionnellement stipulée au profit du bailleur.

La sous-location partielle, si elle venait à être autorisée, n 'entraînerait pas en tout état de cause renonciation à la clause d 'indivisibilité conventionnellement stipulée au profit du bailleur.

remboursement de la banque SMC de la somme de 700.500 euros et pareillement au besoin la SMC de sa demande de condamnation à paiement de la somme de 700.500 euros, dire que par application de l'indivisibilité

Y... au paiement litigieux, l'arrêt écarte la prétention de celui-ci selon laquelle il y avait indivisibilité entre les conventions conclues par elle tant avec la société Scoring qu'avec la société de

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'indivisibilité des conventions, la cour d'appel

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en considérant néanmoins qu'en levant l'option d'achat du matériel, la société Pharmacie Pliez avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

X... avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'indivisibilité des "conventions spéciales" et du contrat de crédit-bail, sans caractériser un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à

l'APAJH Réunion, via le financement offert par la société Natixis, société du groupe banque populaire dédiée aux opérations de crédit-bail immobilier, retient qu'est ainsi apportée la preuve de l'indivisibilité

société Slibail-location, Mme Y... a refusé de les payer elle-même; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement litigieux, l'arrêt écarte la prétention de celle-ci selon laquelle il y avait indivisibilité

société Slibail-location, Mme Y... a refusé de les payer elle-même; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement litigieux, l'arrêt écarte la prétention de celle-ci selon laquelle il y avait indivisibilité