recouvrement de prestations indûment versées se prescrit pas deux ans, sauf à elle à établir que l'allocataire lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation ou s'est abstenu de livrer les indications

En raison du décalage existant entre la date de publication de l'indice et le jour d'échéance de la révision, celle-ci s'effectuera en prenant pour indice de référence l'indice de départ du 4° trimestre

national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, publiés

par cette disposition, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit indiquer la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder, à moins que cette indication

X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code

Rhônapi comme organisme de défense et de gestion du produit bénéficiant de cette indication géographique. 3.

du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, d'où il suit que cet arrêt est nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau

du nom de celui-ci ; que faute d'une telle indication l'arrêt attaqué est nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte

relatif à un indice d'évolution du coût de la réparation automobile

, qu'il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2001) de ne pas contenir l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté

[Y], alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

"nonobstant les indices contraires", la cour d'appel qui, tout en relevant l'existence de ces indices a refusé d'en tenir compte, a violé les articles 653, 654 et 1386 du Code civil ; 2 / que si les

vétusté tandis que, dans son acceptation, le destinataire avait contesté l'établissement du prix fait dans l'offre en indiquant que l'indice de référence était l'indice INSEE de la construction, la cour

précis relevé par les policiers, à savoir : "présence d'un couple qui s'apprête à monter dans un véhicule stationné", ne constitue pas un indice permettant d'envisager la commission d'une infraction ou

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le moyen d'irrégularité tiré par le juge du fond du défaut d'indication du collège concerné n'a pas été débattu contradictoirement

[G] en qualité de liquidateur ; Attendu que la société Stemel fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1°/ d'une part, que l'indication erronée

une dénomination géographique, la déceptivité en raison du caractère trompeur du nom géographique s'apprécie différemment selon que celui-ci correspond ou non à une appellation d'origine ou à une indication