Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372545cd5801467741c5c8
29 septembre 1993
29 septembre 1993
Philippe Y..., en date du 7 mai 1985, fondée sur l'existence d'un entretien dit "informel" entre ce co-inculpé et le juge d'instruction, au cours duquel il a été question du "trafic d'épaves", objet de
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba7f
27 septembre 1989
27 septembre 1989
; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel sur un incident de détention de discuter dans le détail du bien-fondé de toutes les inculpations retenues ; qu'il lui
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc1f
29 mars 1989
29 mars 1989
. ; "aux motifs que la matérialité du viol est établie ; que le signalement donné de son agresseur par Madame Y... correspondait sur plusieurs points aux caractéristiques physiques de l'inculpé (taille
Source officiellecr
61372542cd5801467741c48d
7 octobre 1992
7 octobre 1992
, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec42
15 juin 1993
15 juin 1993
loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de l'inculpé
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b25b
21 août 1991
21 août 1991
3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que le conseil de l'inculpé
Source officiellecr
Agen en date du 18 mars 1987 qui, dans la procédure suiviec/Georgette Y
6137254dcd5801467741c9a2
13 novembre 1990
13 novembre 1990
de X... d'abus de confiance, sans aucun commentaire ; et qu'il est toutefois rappelé que l'inculpé était président de l'association ayant subi les détournements allégués de 1977 à 1981 ; qu'à l'alinéa
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba19
30 mars 1989
30 mars 1989
cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience a été notifiée à l'inculpé
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecf6
15 avril 1993
15 avril 1993
le 14 janvier 1993 ; qu'en l'état de l'imbrication des faits dont s'agit avec ceux qui avaient donné lieu à la première inculpation, les nécessités du développement nouveau de l'instruction (empêcher
Source officiellecr
61372671cd580146774259aa
3 juillet 1991
3 juillet 1991
procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du mandat de dépôt en date du 15 novembre 1990 et d'ordonner la mise en liberté immédiate de l'inculpé
Source officiellecr
61372672cd58014677425a51
27 janvier 1993
27 janvier 1993
attaqué a confirmé une ordonnance de maintien en détention ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment d'une lettre de l'avoué ayant déposé au greffe un mémoire pour l'inculpé
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e271
8 juin 1993
8 juin 1993
Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Francine Y... devant le tribunal correctionnel d'Abbeville pour homicide involontaire ; "aux motifs que l'inculpée
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c24a
5 décembre 1991
5 décembre 1991
Gilbert, inculpé d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4e7
17 mai 1993
17 mai 1993
décembre 1992 de refus de mainlevée du contrôle judiciaire et de constater qu'en l'absence de décision régulière rendue dans les dix jours de la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par l'inculpé
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d148
2 juillet 1992
2 juillet 1992
dans une procédure "relevant de la plus haute qualification criminelle" pour "préserver l'ordre public du trouble toujours actuel causé par l'infraction poursuivie" et "pour garantir le maintien de l'inculpée
Source officiellesoc
6137234acd58014677407d89
26 mai 1999
26 mai 1999
de prud'hommes d'Evry, 22 mai 1997), que Mme Y... et trois autres salariés de l'association Santé mentale du 13e, Hôpital l'Eau Vive, soutenant que la prime d'assiduité et de ponctualité devait être incluse
Source officiellesoc
6137245acd58014677414cc3
28 septembre 2004
28 septembre 2004
salariés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 35-2 de la convention collective des industries de la métallurgie applicable en l'espèce, l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement inclut
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd5a
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 592, 593 du Code de d procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention de l'inculpé
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc1e
29 mars 1989
29 mars 1989
et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 19 décembre 1988 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e26c
11 janvier 1994
11 janvier 1994
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de la procédure pour renvoyer l'inculpé
Source officiellePage 3 sur 6813