Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

#xa0; ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de soumettre d’ici le 15 avril 2014 des informations par écrit sur les mesures prises pour mettre en œuvre ce groupe d’arrêts   ;   DÉCIDE d’inviter

exigences de la Convention ; (v) assurer la protection des présidents et vice-présidents des tribunaux contre les révocations arbitraires, y compris en introduisant un contrôle juridictionnel ;   INVITE

possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

xa0; REAFFIRME que, comme pour toutes les Hautes Parties Contractantes, le Royaume-Uni a l’obligation, en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour   ;   INVITE

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

requises pour assurer la   restitutio in integrum   à ces requérants soient adoptées sans plus tarder   ; En ce qui concerne les mesures générales Réitère son ferme soutien au processus initié

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales