), afin de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière, au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société a relevé appel de cette autorisation ainsi

[F] et [D] au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Heli Europe des redressements en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés ; qu'estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société DSA dans l'accomplissement de sa mission,

[P], Mme [E] et la société Geu Limited, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires et que ces opérations ont

(la société), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société HR Access Solutions BV, présumée se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la

Jardimotoculture, (anciennement dénommée société X... motoculture), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M.

. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.

en application de l'article 210 C du même code, à la condition que les personnes morales ou organismes participant à l'opération soient passibles de l'impôt sur les sociétés, l'administration des impôts

il était le président-directeur général et principal actionnaire, avait été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1975, soit diminué du montant de ces derniers

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

d'accusation, ni par la citation devant le tribunal correctionnel" ; Attendu que Raymond X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraudes à la taxe sur le chiffre d'affaires et à l'impôt

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Org'Events, société à responsabilité limitée, dont le siège

à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, en ayant volontairement omis de déposer les déclarations de leurs résultats dans les

X... et Y... étant désignés liquidateurs ; que le 13 décembre 1995, l'administration fiscale a notifié aux liquidateurs un redressement fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 1994

MCD Vidéo, exerçant une activité de location et ventes de produits audio-visuels l'assujettissant à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, pour avoir, au titre des exercices 1998 et 1999, d'une part, en

[X] solidairement tenu avec la société Sud-Ouest bâtiment construction au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes

[S] [U] et la société [1] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu

, quartier des Salins, 83990 Saint-Tropez, 5°/ la société Yeladim, société civile immobilière, 6°/ la société Ketanim, société civile immobilière, 7°/ la société Financière logique, société