L’immutabilité de l’état civil signifie que l’état civil est par principe immuable.

Vu les conclusions notifiées et déposées le 26 novembre 2007 par Monsieur X... qui demande à la Cour de : infirmer le jugement ; à titre principal, constater qu'en vertu de l'article 9 de la convention

X... ne pouvait s'abriter derrière une convention souscrite entre les parties pendant la vie commune portant atteinte à l'immutabilité du régime matrimonial, le juge de la mise en état avait ordonné la

et que la réalité de sa vie sociale était celle d’une femme, la cour d’appel avait violé l’article 8 de la Convention.

Il a été vu plus haut qu'elle n'emporte pas la conviction de la cour à cet égard.

Les ex-époux n'étant pas parvenus à un accord sur la liquidation du régime matrimonial, Madame [X] a fait assigner Monsieur [Q] devant le juge aux affaires familiales par acte du 2 juillet 2024.

Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints.

hypothécaire des biens et droits immobiliers saisis ; Lui a donné acte de ce qu'il acquiesce néanmoins à la demande de vente forcée, se réservant néanmoins le droit de discuter la créance et son imputabilité

Par la suite, il devait être engagé selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2001 par la société Castes Industrie en qualité de menuisier, coefficient 115 de la convention collective

Jugement entrepris de ce chef, estimant n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Il propose néanmoins, subsidiairement, de verser 10 000 € à ce titre « à imputer lors de la liquidation du régime matrimonial

I... avec mission précise - dit que le legs verbal consenti à Madame X... s'imputera sur sa part d'usufruit légal dans la limite de la quotité disponible - débouté Madame X... de sa demande de conversion

  Sur la violation alléguée de l’article   8 de la convention 40.

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”).

L'Etat français, en contrepartie des engagements de MOLEX, a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 €, et a conclu avec MAS une convention de revitalisation conformément aux articles