Même si l’article 83 de la Constitution porte le titre d’«   immunité législative   », il établit deux institutions   : l’irresponsabilité législative et l’immunité législative.

L. 412-8,2 B du Code de la sécurité sociale, qui a été violé par la cour d'appel ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique que, sans préjudice des actions qui pourraient

des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître

X... et Y... ont interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4 du code pénal

Aux termes du 2° du paragraphe A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal officiel de République française le 1er juin 2021

tentative d'escroquerie faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

grossière de la signature certaine de Jeannine de la Z... ou comme étant des imitations assez habiles des signatures de référence ; que les éléments ci-dessus rapportés caractérisent suffisamment les

droit en tant qu'il organise les relations entre Etats souverains, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des règles de droit international régissant les rapports entre Etats, ensemble l'article

L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1. / (). ".

ou partie de la population, les obligations " prévues à l'article L. 3111-2.

313-1 du nouveau Code pénal réprimant l'escroquerie sont plus sévères que celles de l'article 405 de l'ancien Code pénal; qu'en effet, le texte nouveau pose que l'escroquerie est constituée par le fait

1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de refus de levée de l'immunité de l'Agence

authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de casation, pris de la violation des articles

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

  » Les événements survenus au Koweït ne relèvent manifestement pas de l'exception prévue à l'article 5 et, en termes exprès, l'article 1 accorde l'immunité au premier défendeur.

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi N 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.