souverain de la juridiction, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'escroquerie, l'a, en répression, condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, propres, que sur l'immunité familiale, l'article

Attendu que ce sont explicitement des faits commis au préjudice de la société qui sont poursuivis, dont Claudine X... réclame réparation du dommage qu'ils lui ont personnellement occasionné ; que l'immunité

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code

121-3 et 311-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable du délit de vol

575, 6 , et 593 du code de procédure pénale, 311-12, 313-1, 441-1 du code pénal et L. 242-1 du code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Joseph X... invoque l'immunité familiale entre époux invoquant son mariage avec Mme Y... à Las Végas le 4 août 1988 ; " de jurisprudence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4, 441-1 nouveaux du Code pénal, 8, 85 et suivants,

311-1, 311-8, 224-1, 224-4, alinéas 1 et 2, 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Y... eût offert, à la suite de son voisin, d'acquérir partie du chemin litigieux pour relier ses parcelles 4, 317 et 318 n'impliquait pas volonté de sa part de renoncer à se prévaloir de l'usucapion ;

311-5, 311-6, 311-11, 313-5-3° du nouveau Code pénal, 2, 3, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Mohamed X... de sa demande

pénale de principe ; que cette immunité interdit toute poursuite à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de [...], dont l'immunité est respectée ; que

Even though Article 83 of the Constitution is entitled ‘Parliamentary Immunity’, it actually establishes two institutions: parliamentary non-liability and parliamentary immunity.

[X], l'arrêt attaqué énonce que l'article 311-12 du code pénal, applicable au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du même code, prévoit que les dispositions relatives à l'immunité familiale

L.3111-4 du Code de la santé publique que « une personne qui, dans un établissement public ou privé, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination, doit être immunisée

On immunity, they discerned a trend towards the rejection of impunity for serious international crimes, a wider assertion of jurisdiction and the availability of immunity as shield becoming more limited

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que la société Raymondis et Y... ne pouvaient "valablement invoquer l'immunité des articles