et de sa demande de dommages et intérêts, et statuant à nouveau, - déclarer la cession de marque Babylone au profit de la société Arte Nova frauduleuse, - condamner la société Arte Nova à lui

provient d'un chéquier expédié à son domicile par la banque mais dont elle n'était jamais entrée en possession et a souligné que la signature figurant sur le chèque comme étant la sienne n'est qu'une imitation

illicitement la marque Albertville 1992, qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale, fait interdiction à cette société d'utiliser la marque pour les produits des classes 1 à 28, 30 à 32 et

illicitement la marque Albertville 1992, qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale, fait interdiction à cette société d'utiliser la marque pour les produits des classes 1 à 28, 30 à 32 et

Procédure contentieuse antérieure : La société Charabel a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration

malgré l'absence d'élément figuratif, de l'autre marque revendiquée 'DUCLUZEAU', l'impression d'ensemble conférée par la comparaison des signes en présence ne démontrant pas plus l'existence d'une imitation

de la marque 'ADVANCE', il a enfin, au titre des mesures réparatrices, interdit sous astreinte la poursuite des actes illicites, condamné la société SUZA à payer à titre de dommages-intérêts à la société

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

La société n'apporte donc pas la preuve qu'elle ignorait le caractère frauduleux du document produit par M.

Par une décision du 28 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 octobre 2022 du directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration : 2.

Sur la fraude Considérant que les premiers juges qui ont annulé la marque dont s'agit pour défaut de distinctivité ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur le grief de dépôt frauduleux

l'année 2019, selon ses déclarations, a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance et placé en garde à vue, le 29 janvier 2024, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) pour des faits de détention illicite

et frauduleux et par l'exploitation trompeuse de la marque 'Notaires 37' et la diffusion du magazine du même nom, - dire que ces condamnations seront productives d'intérêts au taux légal à compter

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

des Vols" et "la Bourse des Voyages", dès lors que l'omission de l'article ou l'emploi de lettres minuscules ou majuscules sont des détails insignifiants aux yeux du consommateur moyen ; qu'il y a imitation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2021 et 5 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.