] de sa demande relative à l'autorisation donnée au mandataire successoral la SELARL [1] de vendre l'appartement de [Localité 5] et les appartements de la SL [4]'; Et statuant à nouveau, - Autoriser

vendu par M.

[T], tenus solidairement l'une en qualités de venderesse et d'héritière du vendeur, et les autres en qualités d'héritiers du vendeur, devront restituer le prix de vente de 237 500 euros.

L'article 694 du code civil dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

minimal de 80'000 euros net vendeur ; le lot n°21 (outre une cave à définir) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 35] et ce, moyennant le prix minimal de 360'000 euros net vendeur ;

l'immeuble à la date de la vente - Dire que les époux [T] sont tenus en qualité de vendeurs constructeurs de la responsabilité de plein droit des constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du

a déclaré bien connaître l'immeuble pour l'avoir vu et visité plusieurs fois ; que la description du bien vendu et la clause de non garantie du vendeur ont été stipulées à la fois dans le compromis et

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble

Les éléments relatifs à la valeur de l'immeuble n'ayant été fournis par les époux Jean-Paul X... qu'en cause d'appel, et ce de manière particulièrement récente, il n'apparaît pas équitable de faire application

; que, le 22 février 2007, le notaire chargé de la vente l'a sommé de signer l'acte authentique et, le 21 mars 2007, a dressé un procès-verbal de carence ; que l'immeuble a été vendu le 5 avril 2007 à

H... n'avait pas mandat, même apparent, de vendre ; que la SBAFER n'est pas fondée à se prévaloir d'un transfert à son profit de la propriété des biens immobiliers.

Séité n'avait pas mandat, même apparent, de vendre ; que la SBAFER n'est pas fondée à se prévaloir d'un transfert à son profit de la propriété des biens immobiliers.

Il indique que le prétendu hangar n'apparaît pas sur l'acte authentique, n'a pas fait l'objet d'un permis de construire et n'est pas révélé au service du cadastre.

AVAIENT VENDU A LEUR Z... HENRI UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL POUR LE PRIX DE 550000 ANCIENS FRANCS ; QU'APRES LEUR MORT ET LORS DE LA LIQUIDATION DE LEURS SUCCESSIONS, VEUVE D...

d'immeuble à construire doit garantie résulte, en ce qui concerne, comme en l'espèce, les caractéristiques techniques et les éléments d'équipements propres au local vendu, du devis descriptif servant

Mme [D] [U] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes en application de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont

Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère Denise Barberine C...veuve Y..., décédée le 19 juin 2011 ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au

et de procéder à la vente de ce bien immobilier afin de faire échec à de potentiels refus entre héritiers.

Ils font valoir que': - le lot n°3 était la propriété de Madame [K] [P] qui en avait hérité de sa mère et le leur a vendu, même si l'acte de vente comporte une omission du notaire à son sujet'; - ce

D..., ont acheté deux bungalows dans un village de vacances à [...] qu'ils ont ensuite réunis en un seul immeuble. Attendu que cet ensemble a été vendu après le décès de V... D... par Z...