Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article R. 621-16.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire

Article 95

—

La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés.

Article 10 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

Le remploi prévu à l'article 40 du code général des impôts ne peut pas être effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de l'ensemble du personnel de

Article 4

—

L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes.

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Les conventions mentionnées au présent article précisent les conditions et les limites dans lesquelles l'établissement supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant desdits immeubles.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.

Article ANNEXE

—

: : : Superficie du terrain. : : : Surface bâtie.

Article 1401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des impôts

Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé. Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.

Article L323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

Article 10-1

—

stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et les terrains

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Les actes établissant les servitudes prévues aux articles L. 721-4 et L. 721-7 sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles ou, pour les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15

Code des transports

Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds.

Article R733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont effectuées en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, dans les conditions définies par la présente sous-section.

Article L5114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Code forestier (nouveau)

I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique

Article 18

—

A défaut de convention, un décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de l'administration

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