Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 11 avril 2024

Texte de l'article

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

Articles cités dans le texte

Article L122-6

Décisions citant cet article

1 113 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-2 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

635b7193b201587f74be0129

27 octobre 2022

Référé

6710aa4abe64d7e510244f34

10 octobre 2024

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

8 juillet 2014

← Retour au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique