Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative. II. – Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier. III. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

10 avril 2014

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

19 février 2019

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

6 mai 2015

Projets de loi liés

693 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant le code forestier

adopte5 septembre 1991

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code forestier

en_cours6 mai 1986

Sénat

Doctrine & commentaires

21 articles

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1 janvier 2007

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