de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2002), que les époux X... ont acquis, le 20 août

dans leurs conclusions d'appel, les prévenus faisaient valoir que les actes de vente des immeubles, anciennement Lune Hôtel et Le Relais du Griffon, portaient mention de leur destination de logements

(tous métiers dits de bouche)", dès lors que la restriction ci-dessus définie est limitée aux seuls locaux du rez-de-chaussée, et rappelle la destination à usage mixte de l'immeuble, sans qu'elle concerne

à sa destination mais uniquement au fait que la PAC est impropre à l'usage auquel elle était destinée », quand il résulte du rapport d'expertise que l'expert avait eu pour seule mission de déterminer

copropriétaires ou à la destination de l'immeuble, et que l'assemblée générale n'avait justifié d'aucun motif de refus d'autorisation, en a exactement déduit que la décision de cette assemblée devait

Il conteste ensuite avoir modifié la destination des lieux, peu important qu'il en ait fait un usage qui n'était pas conforme à cette destination. Il ajoute qu'en outre M.

S... a acquis ce lot désigne ce bien situé au rez-de-chaussée de l'immeuble comme un « local à usage de dépôt » ; que pour autant les indications quant à la nature du lot figurant dans l'état descriptif

en copropriété sont louées à usage commercial pour l'exercice d'une activité de salon de thé-pizzeria qui avait été autorisée par les autres copropriétaires par acte sous seing privé du 28 décembre 1982

litigieux par Roland X..., il est précisé dans l'acte de vente que le vendeur a fait des travaux de modification de la grange à usage agricole pour la rendre habitable et ce, sans permis de construire

ni de créer des niveaux supplémentaires, peuvent être entrepris sans autorisation bien qu'ils soient susceptibles d'avoir une incidence sur les règles d'urbanisme, dès lors que l'immeuble restant à usage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1995), que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble

portant sur sa destination était susceptible de lui imputer la responsabilité de la transformation de l'immeuble sans avoir obtenu le permis de construire, qu'à l'égard des administrations responsables

bâti sans droit ni titre, même si cet immeuble n'est pas a priori destiné à l'usage d'habitation ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande d'expulsion des consorts

        Il a lieu de noter cependant, qu'en ce qui concerne les immeubles autres que ceux destinés à usage d'habitation la prorogation légale des baux en cours prévue par

autre que le règlement de la T.V.A. initialement prévue au protocole transactionnel du 30 septembre 1994 signé entre eux-mêmes, la SARL SAGIM et la Banque HERVET ; "aux motifs qu'en application du

des parties privatives conformément à la destination des lieux autorisée par le règlement de copropriété ; que même en l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale, il relève d'une bonne

auquel l'immeuble est destiné; qu'en l'espèce actuelle, il avait été soutenu que l'immeuble, construit à usage d'atelier de fabrication avait été occupé par un tiers que la SCI DGS avait autorisé à entreposer

un lieu de culte avec la destination d'un immeuble à usage mixte d'habitation et d'activités libérales ou commerciales, ne peut résulter que de l'existence d'un trouble effectif