Codes de loi français

Article 80

La section des requêtes annullera ces actes, s'il y a lieu, et dénoncera les juges à la section civile, pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police

Article R820-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Le cas échéant, les recommandations formulées par la formation d'examen des contrôles de la Haute autorité sont notifiées à la personne ou entité contrôlée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de

Article L711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

I.

Article 3

Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les dépenses relatives au financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévues au 4° du I de l'article

Article D511-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.

Article 5

I.

Article L713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

I. - Abrogé. II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 38

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

LEGIARTI000041933361

CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE A transmettre sous courrier recommandé avec avis d'accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction

Article D6124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

I. - En complément des équipements mentionnés au II de l'article D. 6124-27-1, l'unité de soins intensifs d'hématologie comprend au moins les équipements permettant la réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge

Article D6124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

I. - En complément des équipements mentionnés au II de l'article D. 6124-27-1, l'unité de soins intensifs d'hématologie comprend au moins les équipements permettant la réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge

Article R711-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.

Article 6

I. - Les membres du bureau sont élus par les délégués à la chambre nationale, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Article R4234-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

I.-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres de discipline.

Article R512-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

I.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.

Article 2

I.

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années

Article R711-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

I.

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

I.

Article R15-33-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

La requête mentionnée au premier alinéa est notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.