Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureChapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de régionSection 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de régionSous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territorialesParagraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de régionR512-15-9

Article R512-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 27 février 2022

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I.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.

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